Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET A CEUX DU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000478751
Enactment Date26 octobre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 10 novembre 1988
Date de publication10 novembre 1988
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 12,13-TER,14,16,19 ET 25-BIS) ET D'INVALIDITE-DECES (ART. 3) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT