Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°253 du 31 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000391688 |
| Date de publication | 31 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 26 octobre 1998 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent :
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1998,SUR LA BASE DE 4,48FRS PAR HABITANT.TOUTEFOIS ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,75FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 A 1,75FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE PRECITE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 176000FRS ET 703000FRS POUR L'ANNEE 1998 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA
Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Art. 2. - Le montant minimum de la...
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