Arrêté du 26 octobre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAS2028882A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0264 du 30 octobre 2020
Publication Date30 oct. 2020
Record NumberJORFTEXT000042475481


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre V, chapitre 1, section 1

5147771

Stents retrievers


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par...

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