Arrêté du 26 octobre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042475481 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAS2028882A/jo/texte |
| Date de publication | 30 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 30 octobre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 26 octobre 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
|
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
|---|---|---|
|
Titre V, chapitre 1, section 1 |
5147771 |
Stents retrievers |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par...
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