Arrêté du 26 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Publication Date03 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042487111


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme JOURNÉ (Florence, Aline), épouse GAUTIER, est transféré à la...

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