Arrêté du 26 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Date de publication03 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042487111
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme JOURNÉ (Florence, Aline), épouse GAUTIER, est transféré à la...

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