Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Date de publication03 novembre 2020
Enactment Date26 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042487109


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAMOUREUX (Anne-Cécile, Alyette, Madeleine), épouse JOUBERT de la MOTTE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS NOTAIRES DU MONTMORILLONNAIS », anciennement société civile professionnelle « Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile...

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