Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Publication Date03 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042487109


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAMOUREUX (Anne-Cécile, Alyette, Madeleine), épouse JOUBERT de la MOTTE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS NOTAIRES DU MONTMORILLONNAIS », anciennement société civile professionnelle « Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile...

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