Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Publication Date03 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042487101


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020 :
Le retrait de M. GUEIT-DESSUS (Pascal, Simon, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile...

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