Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

JurisdictionFrance
Date de publication21 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035840444
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/SSAS1727645A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 21 octobre 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date26 septembre 2017


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité...

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