Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 septembre 2013 |
| Enactment Date | 26 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/26/EFIP1314327A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000027995709 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor en date du 21 juin 2013,
Arrêtent :
L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le II de l'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
« II. ― Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint, directeur des relations internationales et chef économiste. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les cinquième et sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assure l'analyse économique des principaux pays développés et de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
« S'agissant des grands pays développés ou partenaires commerciaux de la France (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne), il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays.
« Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
« Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux, il analyse l'impact du change sur l'économie. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES). » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro. » ;
c) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, après les mots : « préparation des réunions », sont insérés les mots : « des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions » ;
d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « Pour les pays » sont remplacés par les mots : « Pour les Etats membres » ;
e) Après le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance...
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