Arrêté du 26 septembre 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

JurisdictionFrance
Enactment Date26 septembre 1974
Date de publication28 septembre 1974
Publication au Gazette officielJORF du 28 septembre 1974
Record NumberJORFTEXT000000481869
ABROGE LES TABLEAUX DES ART. 1, 2, 6, 7, 9, 11 DE L'A. 25-02-1974 MODIFIE L'ART. 19 DE CET ARRETE

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