Arrêté du 26 septembre 1997 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°237 du 11 octobre 1997 |
| Enactment Date | 26 septembre 1997 |
| Date de publication | 11 octobre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000203005 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent :
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1997,SUR LA BASE DE 4,42FRS PAR HABITANT.
ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,73FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 1,73FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 174000FRS ET 695000FRS POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA. Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7...
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent :
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1997,SUR LA BASE DE 4,42FRS PAR HABITANT.
ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,73FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 1,73FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 174000FRS ET 695000FRS POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA. Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7...
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