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Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000178488
Enactment Date26 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 1 avril 1993
Date de publication01 avril 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 dévenue convention collective nationale de l’horlogerie par avenant n° 20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’annexe 4 du 10 juillet 1992 à l’avenant n° 3 Cadres à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 6 (modification de la convention collective nationale) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, dévenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
L’annexe 4 du 10 juillet 1992 à l’avenant n° 3 Cadres à la convention collective susvisée ;
L’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée,
à l’exclusion :
Des termes : « n’entre pas en ligne de compte pour l’appréciation de droits aux indemnités de maladie et d’accident de travail ou de trajet ; il » du paragraphe 31-3 de l’article 31 Maternité ; des termes : « Pour les salariés à temps complet » du premier alinéa du paragraphe 31-5 de l’article 31...

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