Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763756A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000649864 |
| Date de publication | 06 septembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 27 août 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 1er mars 2007,
Arrête :
Dès réception de l'ensemble des dossiers des candidatures à un office créé ou vacant, constitués en application des dispositions des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats qu'il transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, accompagnée du double du dossier de chacun des candidats.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.
L'épreuve écrite théorique consiste en une dissertation portant sur les problèmes juridiques, économiques et sociaux du monde actuel, et plus particulièrement sur ceux qui se posent au notariat.
L'épreuve écrite pratique, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en l'étude de cas pratiques se présentant habituellement dans l'exercice de la profession de notaire.
La durée de chacune de ces épreuves écrites est de quatre heures.
Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser aucun document sur le lieu des épreuves. Toutefois, pour l'épreuve pratique, sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec le jury sur des questions professionnelles.
Elle permet au candidat de préciser la manière dont il conçoit l'exercice de son activité dans la perspective de son installation dans un office créé ou vacant.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Elle est adressée, simultanément, au garde des sceaux, ministre de la justice, et...
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