Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/27/ECEC0911390A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021158238 |
| Date de publication | 16 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 27 août 2009 |
La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 30 janvier 2009 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 avril 2008,
Arrêtent :
A l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide relevant du présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ;
b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en œnologie :
― acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium ;
― esters méthylique et éthylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ;
c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide et la bêta-amylase d'orge non germée : anhydride sulfureux.
d) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide : chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ;
e) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme solide : chlorure de potassium à la dose maximale de 50 grammes par kilogramme de préparation ;
f) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques n'entraîne pas dans les denrées et boissons citées en annexe I C des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
La proportion totale d'agents conservateurs cités aux points a, b et c ne dépasse pas 5 grammes par litre de préparation. »
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les enzymes cités à l'annexe I D sont autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé. »
Les annexes du même arrêté sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux enzymes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions de l'annexe I A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
|
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES |
CATÉGORIE de l'AT |
DENRÉE alimentaire |
CONDITIONS D'EMPLOI / FONCTION |
DOSE RÉSIDUELLE maximale |
|---|---|---|---|---|
|
Acétate de méthyle. |
Solvants d'extraction. |
Café et thé. |
Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé. |
20 mg / kg dans le café ou le thé. |
|
Acétate d'éthyle. |
Solvants d'extraction. |
Toutes denrées alimentaires. |
Ce solvant ne doit pas laisser dans les denrées alimentaires des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Acétone. |
Solvants d'extraction. |
Toutes denrées alimentaires. |
Ce solvant ne doit pas laisser dans les denrées alimentaires des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Acide acétique. |
Divers. |
Saumons et truites non transformés. |
Lavage en solution aqueuse de pH inférieur à 2, 8 en vue de l'élimination du mucus par floculation suivi d'un rinçage à l'eau potable. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Acide chlorhydrique. |
Divers. |
Sucre inverti. |
A la dose strictement nécessaire. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Acide orthophosphorique. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Acide peracétique en solution avec du peroxyde d'hydrogène et de l'acide acétique. |
Divers. |
Œufs coquilles avant cassage destinés à la fabrication du produit « île flottante ». |
Aspersion d'une solution à 2, 5 % d'un produit contenant 4, 5 % d'acide peracétique à l'équilibre puis séchage. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Adjuvants d'adsorption chimiquement conformes aux dispositions communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux. |
Divers. |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (par exemple perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène) conformes aux dispositions communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. |
Agent de clarification. |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Anhydride carbonique. |
Solvants d'extraction. |
Toutes denrées alimentaires. |
Ce solvant ne doit pas laisser dans les denrées alimentaires des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Anhydride sulfureux. |
Divers. |
Jus de raisin. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Teneur résiduelle inférieure à 10 mg / litre. |
|
Autres adjuvants de filtration et / ou de précipitation chimiquement inertes répondant aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé. |
Adjuvant de filtration. |
Jus de fruits, Jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Bentonite. |
Agent de clarification. |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Butane. |
Solvants d'extraction. |
Toutes denrées alimentaires. |
Ce solvant ne doit pas laisser dans les denrées alimentaires des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonate de magnésium. |
Divers. |
Sucre |
A la dose strictement nécessaire. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonates d'ammonium. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonates de calcium. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonates de magnésium. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonates de potassium. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Carbonates de sodium. |
Agent de neutralisation. |
Caséinates et caséines alimentaires. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Cellulose. |
Adjuvant de filtration. |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
Utilisation en tant qu'adjuvants de filtration et / ou de précipitation chimiquement inertes. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Charbons. |
Agent de clarification. |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. |
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. |
Dose techniquement inévitable. |
|
Chlore gazeux. |
Divers. |
Fruits et légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits et légumes et champignons crus, prêts à l'emploi (dits |
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