Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036940189 |
| Date de publication | 25 mai 2018 |
| Enactment Date | 27 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 25 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/INTS1813835A/jo/texte |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et des taxis.
L'arrêté de police susmentionné fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 11, 14-1, 50, 114-3, 152 et l'annexe 1 de la neuvième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a ;
Vu la demande de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France,
Arrêtent :
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
A. - Signalisation horizontale :
L'absence du marquage d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A 6a...
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