Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 4 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742223 |
| Date de publication | 04 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 27 avril 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1996 portant le numéro 435194,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,EN VUE D'EXPERIMENTER UN SYSTEME DE CONSTITUTION AUTOMATISEE DES LISTES ELECTORALES POUR UN SCRUTIN PRUD'HOMAL GENERAL.
CE TRAITEMENT CONCERNERA LES MAIRIES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAIRIES ET LES PREFECTURES,A L'EXCLUSION DU N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP.
L'EXPERIMENTATION SE DEROULERA DU 02-05-1996 AU 30-09-1996.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
LE FICHIER DES ELECTEURS CONSTITUE PAR LE TRAITEMENT SERA DETRUIT DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA FIN DE L'EXPERIMENTATION. Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification...
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1996 portant le numéro 435194,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,EN VUE D'EXPERIMENTER UN SYSTEME DE CONSTITUTION AUTOMATISEE DES LISTES ELECTORALES POUR UN SCRUTIN PRUD'HOMAL GENERAL.
CE TRAITEMENT CONCERNERA LES MAIRIES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAIRIES ET LES PREFECTURES,A L'EXCLUSION DU N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP.
L'EXPERIMENTATION SE DEROULERA DU 02-05-1996 AU 30-09-1996.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
LE FICHIER DES ELECTEURS CONSTITUE PAR LE TRAITEMENT SERA DETRUIT DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA FIN DE L'EXPERIMENTATION. Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification...
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