Arrêté du 27 avril 1995 portant renouvellement d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (quartier des affaires maritimes de Marseille)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Date de publication06 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000188127
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date27 avril 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnement pour la pêche maritime côtière;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet;
Sur la proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, du comité local des pêches maritimes de Marseille et de la prud'homie de Marseille,
Arrête:

MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 08-09-1987: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1997. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

>
Art. 2. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet...

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