Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033748788 |
| Date de publication | 31 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : Calendrier et liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016.
Notice : cet arrêté fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :
La déclaration des données sociales mentionnée au V de l'article 8 du décret 21 novembre 2016 susvisé se rapportant aux rémunérations de l'année est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est transmise dans un format conforme au cahier technique de la norme N4DS V01X11 disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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CATÉGORIES D'INFORMATIONS |
NATURE DES INFORMATIONS |
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS |
|---|---|---|
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IDENTITÉ SALARIÉ |
Nom de famille, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie [1]), CNAMTS (AT-MP [2] sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DGFIP, DGT, ASP, CAVIMAC, CRPNPAC, CDC sauf lieu et pays de naissance, CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, SRE, CNRACL, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, RAFP, RAEP, IRCANTEC |
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Adresse, civilité |
ACOSS (URSSAF, CGSS), Agefiph, ASP sauf adresse, CNAMTS (maladie), CAVIMAC, CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP |
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Adresse mél professionnelle du salarié (donnée facultative) |
CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE |
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Pays de nationalité |
CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP |
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IDENTIFIANT SALARIÉ |
NIR du salarié |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNRACL, DGFIP, INSEE FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC |
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Uniquement les 10 premiers caractères du NIR |
CNFPT |
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IDENTITÉ EMPLOYEUR |
Entreprise siège social N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf NIC et adresse, Agefiph, ASP, CAVIMAC, , CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE |
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N° d'agrément ANSP |
INSEE |
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Etablissement : Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, ASP (sauf le nic), CDC, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, RAEP, SRE sauf NIC |
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Code NAF de l'établissement |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), |
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