Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033735800
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636187A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date27 décembre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment ses articles 50 et 104-1 ;
Vu le décret n° 2009-1576 modifié du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 15 décembre 2016,
Arrête :


Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations plafonnées versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE

Nature du risque

Code
risque

Taux net 2017
de cotisation
des entreprises classées
au taux de 1,65 % en 2015

Taux net 2017
de cotisation
des entreprises classées
au taux de 3,30 % en 2015

Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.

27.1ZF

4,1

4,9

Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.

27.4CH

3,0

3,9

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

27.5EB

3,8

4,6

Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.

28.1AD

3,2

4

Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.

28.1CB

2,4

3,2

Chaudronnerie et soudure.

28.3CG

3,2

4

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

28.3CH

2,6

3,4

Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.

28.4AD

2,6

3,5

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.

28.4BI

2,5

3,3

Traitement et revêtement des métaux.

28.5AA

2,7

3,5

Mécanique industrielle.

28.5DA

2,6

3,5

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

28.5DF

2,0

2,8

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

28.5DG

2,8

3,7

Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.

28.6DF

2,1

2,9

Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.

28.6FB

2,1

3

Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.

29.1AF

2,0

2,8

Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.

29.1FB

1,9

2,8

Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.

29.2FI

2,4

3,2

Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.

29.3DC

2,3

3,1

Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.

31.2AG

2,0

2,8

Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.

32.1BC

1,5

2,3

Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

33.1BC

1,7

2,5

Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

33.2BK

1,6

2,5

Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.

34.1ZE

2,0

2,9

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

34.2AB

3,1

4

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.

34.3ZE

2,0

2,9

Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).

35.1BF

4,1

4,9

Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.

35.3BC

1,5

2,3

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

45.3AA

2,5

3,4

Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.

50.1ZF

2,1

3

Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.

50.2ZH

2,6

3,5

(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Nature du risque

Code
risque

Taux net 2017
de cotisation
des entreprises classées
au taux de 1,65 % en 2015

Taux net 2017
de cotisation
des entreprises classées
au taux de 3,30 % en 2015

Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.1AA

3,2

4,1

Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

45.2BE

5,0

5,8

Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

45.2CD

3,8

4,6

Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs.

45.2ED

3,8

4,7

Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

45.2JD

5,9

6,8

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec
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