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Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/JUSA0600411A/jo/texte
Date de publication30 décembre 2006
Enactment Date27 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000460677


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :


Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 23...

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