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Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028408343
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/27/BUDS1331381A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication31 décembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 242-7 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013,
Arrêtent :


Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.


L'arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la...

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