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Arrêté du 27 décembre 1994 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1994
Date de publication30 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000714856
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date27 décembre 1994
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Assurop;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurop;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurop dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taitbout, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux...

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