Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2013
Enactment Date27 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/27/ETLL1307161A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Record NumberJORFTEXT000028408900


Publics concernés : les primo-accédants à la propriété et les banques qui distribuent le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
Objet : modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés (PC) à Mayotte.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le quinzième jour suivant sa publication pour son article 3. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ses articles 1er et 2.
Notice : l'arrêté introduit la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+. Il étend, pour un certain nombre de cas, le délai durant lequel le justificatif de respect de la condition de performance énergétique peut être fourni. En outre, il complète le modèle d'attestation à fournir par l'emprunteur afin d'y faire figurer les ressources des personnes destinées à occuper le logement. Enfin, il étend l'application de l'arrêté du 30 décembre 2010 pour permettre la délivrance du PTZ+ à Mayotte ainsi que de l'arrêté du 4 octobre 2001 pour permettre la délivrance des PC à Mayotte.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013,
Arrêtent :


L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant...

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