Arrêté du 27 décembre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2008
Record NumberJORFTEXT000017847269
Date de publication10 janvier 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 décembre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Michel Savinas, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du médiateur de la République afin d'exercer les...

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