Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039686039 |
| Date de publication | 29 décembre 2019 |
| Enactment Date | 27 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRG1937165A/jo/texte |
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Objet : modification de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, notamment sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le présent arrêté complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-éxistantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.
Références : le présent arrêté est pris en application notamment de l'article L. 257, L. 257-1, L. 253-8 et L. 253-17. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiée par la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, L. 253-17, D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et...
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