Arrêté du 27 février 2017 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034104262
Enactment Date27 février 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/ECFB1703029A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication01 mars 2017


La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 384 971 615 € en autorisations d'engagement et de 125 504 019 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 384 971 615 € en autorisations d'engagement et de 125 504 019 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Egalité des territoires et logement

384 971 615

125 504 019

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

240 391

240 391

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

384 731 224

125 263 628

Totaux

384 971 615

125 504 019

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Egalité des territoires et logement

384 971 615

125 504 019

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

384 731 224

125 263 628

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

240 391

240 391

Totaux

384 971 615

125 504 019

Dont titre 2.

Fait le 27 février 2017.

La ministre du...

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