Arrêté du 27 février 2017 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000034104262 |
Enactment Date | 27 février 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/ECFB1703029A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2017 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Date de publication | 01 mars 2017 |
La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 384 971 615 € en autorisations d'engagement et de 125 504 019 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 384 971 615 € en autorisations d'engagement et de 125 504 019 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Egalité des territoires et logement |
384 971 615 |
125 504 019 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
177 |
240 391 |
240 391 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
135 |
384 731 224 |
125 263 628 |
Totaux |
384 971 615 |
125 504 019 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Egalité des territoires et logement |
384 971 615 |
125 504 019 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
135 |
384 731 224 |
125 263 628 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
177 |
240 391 |
240 391 |
Totaux |
384 971 615 |
125 504 019 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 27 février 2017.
La ministre du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI