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Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 20 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000377141
Enactment Date27 février 1996
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication20 mars 1996
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
Arrêtent :

LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 75,10FRS.
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 70FRS.
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 66FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996. Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions : 75,10 F ;
Médecins conseillers techniques : 70 F ;
Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.
En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations...

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