Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 24 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000534359 |
| Date de publication | 24 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 27 février 1995 |
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995.
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale:
Boutan (Olivier), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Raynal (Gilbert), direction départementale de la sécurité publique de Bordeaux.
Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Moracchini (Solange), procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Guidicelli (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Marignane.
Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Melia (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Midy (Jean), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
Lebras (Dominique), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Delafosse (Philippe), direction départementale de sécurité publique d'Amiens.
Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Saunier (Philippe), circonscription sécurité publique d'Angers.
Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Bosc (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Hedon (Olivier), circonscription sécurité publique de Bastia.
Werl (Michel), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
Hassenfratz (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Chastenet (Christine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Dedieu (Serge), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
Bellemer (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Vallee (Nadine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
Blondeau (Gérard), direction départementale sécurité publique de Bourges.
Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Meunier (Richard), circonscription sécurité publique de Caen.
Granier (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
Pin (Jacques), procureur de la République de Chambéry.
Beck (Franck), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Sonrier (Christian), directeur départemental sécurité publique de Chambéry.
Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Fimeyer (Marie-Louise), circonscription sécurité publique de Colmar.
Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Millerand (Alain), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Vinsonneau (Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Joubert (Jean-Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Marcq-en-Baroeul.
Fremiot (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai. Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Henne (Bernard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
Tissot (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Cuny (Pierre-Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Guffon (Philippe), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Deltheil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Belacel (Amar), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Pujos (Jean-Pierre), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Richaud (Xavier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Boissiere (Bernard), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au...
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale:
Cour d'appel d'Agen
Boutan (Olivier), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Raynal (Gilbert), direction départementale de la sécurité publique de Bordeaux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Première commission
Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Moracchini (Solange), procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Guidicelli (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Marignane.
Deuxième commission
Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Melia (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Midy (Jean), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
Cour d'appel d'Amiens
Lebras (Dominique), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Delafosse (Philippe), direction départementale de sécurité publique d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Saunier (Philippe), circonscription sécurité publique d'Angers.
Cour d'appel de Bastia
Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Bosc (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Hedon (Olivier), circonscription sécurité publique de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Werl (Michel), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
Hassenfratz (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Cour d'appel de Bordeaux
Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Chastenet (Christine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Dedieu (Serge), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bellemer (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Vallee (Nadine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
Blondeau (Gérard), direction départementale sécurité publique de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Meunier (Richard), circonscription sécurité publique de Caen.
Cour d'appel de Chambéry
Granier (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
Pin (Jacques), procureur de la République de Chambéry.
Beck (Franck), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Sonrier (Christian), directeur départemental sécurité publique de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Fimeyer (Marie-Louise), circonscription sécurité publique de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Millerand (Alain), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Première commission
Vinsonneau (Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Joubert (Jean-Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
Deuxième commission
Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Marcq-en-Baroeul.
Troisième commission
Fremiot (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai. Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Quatrième commission
Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Henne (Bernard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Tissot (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Cuny (Pierre-Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Guffon (Philippe), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
Deltheil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Belacel (Amar), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Pujos (Jean-Pierre), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Richaud (Xavier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Boissiere (Bernard), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au...
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