Arrêté du 27 février 1997 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°67 du 20 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000746928
Date de publication20 mars 1997
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date27 février 1997
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