Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000747679
Date de publication18 mars 1997
Enactment Date27 février 1997
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/2/27/EQUS9700380A/jo/texte
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

MODIFIE LES ART. 7 (PARAG. 7-1 ET 7-2),17 (PARAG. 17-1 ET 17-2: AUTORISATION DU PREFET APRES VISITE TECHNIQUE PREALABLE D'EXPERTS POUR LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DE REMORQUAGE,COMPLETEE PAR DES VISITES ANNUELLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Art. 1er. - Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 7.1 et 7.2 sont modifiés comme suit :
>
Art. 2. - Dans l'article 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 17.1 et 17.2 sont modifiés comme suit :
>
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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