Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000747679 |
Date de publication | 18 mars 1997 |
Enactment Date | 27 février 1997 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 18 mars 1997 |
Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/2/27/EQUS9700380A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
MODIFIE LES ART. 7 (PARAG. 7-1 ET 7-2),17 (PARAG. 17-1 ET 17-2: AUTORISATION DU PREFET APRES VISITE TECHNIQUE PREALABLE D'EXPERTS POUR LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DE REMORQUAGE,COMPLETEE PAR DES VISITES ANNUELLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Art. 1er. - Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 7.1 et 7.2 sont modifiés comme suit :
>
Art. 2. - Dans l'article 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 17.1 et 17.2 sont modifiés comme suit :
>
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
MODIFIE LES ART. 7 (PARAG. 7-1 ET 7-2),17 (PARAG. 17-1 ET 17-2: AUTORISATION DU PREFET APRES VISITE TECHNIQUE PREALABLE D'EXPERTS POUR LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DE REMORQUAGE,COMPLETEE PAR DES VISITES ANNUELLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Art. 1er. - Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 7.1 et 7.2 sont modifiés comme suit :
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Art. 2. - Dans l'article 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 17.1 et 17.2 sont modifiés comme suit :
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. Bodon
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