Arrêté du 27 janvier 2016 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (EPABE) à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Floirac pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel

JurisdictionFrance
Enactment Date27 janvier 2016
Date de publication03 février 2016
Record NumberJORFTEXT000031970845
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2016
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/ETLL1509874A/jo/texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public Bordeaux-Euratlantique ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Bordeaux du 23 janvier 2015,
Arrêtent :


L'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Floirac, pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel.


Le...

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