Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000340365
Date de publication27 février 1987
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1987
Enactment Date27 janvier 1987
SONT AGREES SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU,A DEFAUT,DE LA DATE DE SIGNATURE LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971;
AVENANT N0 140 DU 03-12-1986 RELATIF A LA SUPPRESSION DES AL. A ET B DE L'ART. 32.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 02-03-1970;
AVENANT N0 20 RELATIF AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE.
III: FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES,CONVENTION COLLECTIVE DU 13-05-1983;
AVENANT N0 1-1986 DU 20-11-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 10-5 "CONGE SANS SOLDE".
IV: ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE;
A: ETABLISSEMENT LE WILLERHOF,HILSENHEIM,67600 SELESTAT;
B: MAISON D'ENFANTS DE DOHEM,62380 LUMBRES;
C: OEUVRES ET INSTITUTIONS DES DIACONESSES DE REUILLY,14,RUE PORTE-DE-BUC,78000 VERSAILLES;
D: ASSOCIATION LORRAINE D'AIDE AUX SANS-ABRI,269,AVENUE DE LA LIBERATION,54000 NANCY;
E: ASSOCIATION...

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