Arrêté du 27 janvier 1983 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 8188 DU 30-06-1981 (ART. 11) CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

JurisdictionFrance
Date de publication04 mars 1983
Record NumberJORFTEXT000000324373
Publication au Gazette officielJORF du 4 mars 1983
Enactment Date27 janvier 1983
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-01-1981: JUSQU'AU 31-12-1983,LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE 64 ANS ET AYANT DES AVANTAGES VIEILLESSE POURRONT BENEFICIER DE CES INDEMNITES.
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