Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000433983 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400030A/jo/texte |
| Date de publication | 29 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°24 du 29 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 27 janvier 2004 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécaniciens navigants avion (FCL 4) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1° Pour les pilotes d'avions :
- pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à...
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