Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0031 du 5 février 2021
Publication Date05 fév. 2021
Enactment Date27 jan. 2021
Record NumberJORFTEXT000043097003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2021, Mme FUMENIA (Carine, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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