Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033000425 |
| Date de publication | 09 août 2016 |
| Enactment Date | 27 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 9 août 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPB1620248A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Académie d'agriculture de France
Académie de chirurgie
Académie de marine
Académie de médecine
Académie de pharmacie
Académie des beaux-arts
Académie des inscriptions et belles lettres
Académie des sciences
Académie des sciences d'outre-mer
Académie des sciences morales et politiques
Académie française
Académie vétérinaire de France
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Agence de biomédecine
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Agence de services et de paiement
Agence française de lutte contre le dopage
Agence nationale de la recherche
Agence nationale de l'habitat
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Agence nationale des fréquences
Agence nationale des services à la personne
Agence nationale des titres sécurisés
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Agence pour la création d'entreprises
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Agence régionale de santé Alsace
Agence régionale de santé Aquitaine
Agence régionale de santé Auvergne
Agence régionale de santé Basse-Normandie
Agence régionale de santé Bourgogne
Agence régionale de santé Bretagne
Agence régionale de santé Centre
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
Agence régionale de santé Corse
Agence régionale de santé Franche-Comté
Agence régionale de santé Guadeloupe
Agence régionale de santé Guyane
Agence régionale de santé Haute-Normandie
Agence régionale de santé Île-de-France
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
Agence régionale de santé Limousin
Agence régionale de santé Lorraine
Agence régionale de santé Martinique
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées
Agence régionale de santé Nord-Pas-De-Calais
Agence régionale de santé Océan Indien
Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire
Agence régionale de santé Picardie.
Agence régionale de santé Poitou-Charente
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé Rhône-Alpes
Agro campus Ouest (Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage)
Agrosup Dijon (Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement)
Association de coordination des techniques agricoles
Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire
Association française du festival international du film
Association française pour le développement de l'enseignement technique
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Association pour le soutien du théâtre privé
Atelier technique des espaces naturels
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Bibliothèque publique d'information
Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Centre d'enseignement zootechnique
Centre d'études de l'emploi
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Centre international d'études pédagogiques
Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou
Centre national de documentation pédagogique
Centre national de gestion
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Centre national de la danse
Centre national de la recherche scientifique
Centre national des arts du cirque
Centre national des arts plastiques
Centre national d'études spatiales
Centre national du cinéma et de l'image animée
Centre national du livre
Centre national pour le développement du sport
Centre pour la recherche économique et ses applications
Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille
Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens
Centre régional de documentation pédagogique de Besançon
Centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux
Centre régional de documentation pédagogique de Caen
Centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand
Centre régional de documentation pédagogique de Corse
Centre régional de documentation pédagogique de Créteil
Centre régional de documentation pédagogique de Dijon
Centre régional de documentation pédagogique de Grenoble
Centre régional de documentation pédagogique de Guadeloupe
Centre régional de documentation pédagogique de Guyane
Centre régional de documentation pédagogique de la Réunion
Centre régional de documentation pédagogique de Lille
Centre régional de documentation pédagogique de Limoges
Centre régional de documentation pédagogique de Lyon
Centre régional de documentation pédagogique de Martinique
Centre régional de documentation pédagogique de Montpellier
Centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz
Centre régional de documentation pédagogique de Nantes
Centre régional de documentation pédagogique de Nice
Centre régional de documentation pédagogique de Paris
Centre régional de documentation pédagogique...
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