Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 21 août 1998
Enactment Date27 juillet 1998
Date de publication21 août 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000572986

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE GAMBETTA,32000 AUCH,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994

Art. 1er. - Dans le département du Gers, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Gambetta, 32000 Auch, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT