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Arrêté du 27 juillet 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 18 août 1990
Enactment Date27 juillet 1990
Date de publication18 août 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Record NumberJORFTEXT000000715521
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,

TEXTE TOTALEMENT ABROGECONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14018FRS.
CONTROLEURS PRINCIPAUX: 13780FRS.
CONTROLEURS: 11357FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989. Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévus à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 14018 F;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 13780 F;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture: 11357 F.

Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la...

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