Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 1 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042183483
Date de publication01 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2020, Mme ARGENCE (Anne, Myriam, Gabrielle) est nommée notaire à la résidence de Saint-Augustin...

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