Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042210978 |
| Enactment Date | 27 juillet 2020 |
| Date de publication | 06 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 6 août 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/TRER2021006A/jo/texte |
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Objet : modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté modifie un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté modifié du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020,
Arrête :
A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-43
|
InTerLUD « Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable » |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par ROZO et Logistic-Low-Carbon, en partenariat avec la Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI), le CEREMA et l'ADEME, qui vise à déployer dans une dynamique collaborative des actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d'un même territoire sur le transport de marchandises en ville, dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable, conformément au cadre national développé depuis 2015.
Ce programme a pour objectifs de :
-informer, sensibiliser et...
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