Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035176849 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/CPAE1719703A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 13 juillet 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 13 juillet 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2073073 v 0 du 15 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
I. - Les données traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'office notarial : dénomination de l'office, numéro CRPCEN, références bancaires ;
- données relatives aux personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, rôle de la personne dans la disposition, régime matrimonial, code droit de la personne sur le bien ;
- données relatives aux personnes morales : numéro SIREN, dénomination, forme juridique, date de début d'existence, type d'immatriculation, ville de déclaration d'existence, adresse ;
- données relatives à la demande de renseignements : numéro d'identification de la demande de renseignements interne au système d'information de l'office notarial, type de dossier, horodatage de transmission, période de recherche, code SAGES du service de publicité foncière concerné par la demande de renseignements, avis d'opéré ou de virement ;
- données d'identification de la réquisition : référence du dossier, code type de dossier, numéro de réquisition, point de départ, terme, code SAGES, date d'enregistrement, dernière date de publication clôturée, horodatage de la demande et de la réponse ;
- données professionnelles : dernière date d'enregistrement clôturée par le service de publicité foncière, dernière date de...
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