Arrêté du 27 juin 1989 PORTANT ADMISSION EN FRANCHISE POSTALE DE CERTAINES CORRESPONDANCES

JurisdictionFrance
Date de publication25 juillet 1989
Enactment Date27 juin 1989
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1989
Record NumberJORFTEXT000000295748
LES NOTIFICATIONS PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DES ARRETS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ART. 8,18,19 ET 20 DU DECRET 88707 DU 09-05-1988 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 88906 DU 02-09-1988 AINSI...

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