Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juin 2007
Date de publication25 juillet 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/MAEC0758490A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 25 juillet 2007
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
Record NumberJORFTEXT000000618065


La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Olivier Serot Almeras, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT