Arrêté du 27 juin 1962 INDEMNITES POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX, INSALUBRES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL COMMUNAL,

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juin 1962
Record NumberJORFTEXT000000806722
Official gazette publicationJORF du 10 juillet 1962
Publication Date10 juil. 1962
CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX LES DISPOSITIONS DE L'A. DU 15-07-1957.

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