Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

JurisdictionFrance
Date de publication03 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029181658
Enactment Date27 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/ETSD1415537A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :


Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information...

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