Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 28 juin 2001 |
| Date de publication | 28 juin 2001 |
| Enactment Date | 27 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000405324 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-13 ;
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :
Texte totalement abrogéArt. 1er. - La Fédération nationale des chasseurs adopte le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elle accomplit les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUT DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
Objet
Article 1er
La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau national.
La Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ainsi que celle des associations de chasse spécialisées.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques qui doivent être mis en oeuvre par chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs et ses adhérents.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum et le montant national maximum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent ainsi que le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
La Fédération nationale des chasseurs gère un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.
Composition et adhésion
Article 2
La Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire dont le montant est égal au produit du nombre de ses adhérents l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
Durée et siège social
Article 3
La durée de la Fédération nationale des chasseurs est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet.
Le siège de la Fédération nationale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
Conseil d'administration
Composition
Article 4
La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant un président et vingt-six autres membres élus parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales, à raison de deux membres pour les régions Aquitaine, Centre, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, d'un membre pour les départements d'outre-mer et d'un membre pour chacune des autres régions administratives, pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale, et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les...
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