Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 28 juin 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000405326 |
| Date de publication | 28 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 27 juin 2001 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-12 ;
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :
Texte totalement abrogéArt. 1er. - A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
STATUT DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
Article 5
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre douze au moins et dix-huit au plus. Sa composition assure une représentation de quatre membres au moins, six membres au plus par département, ainsi que des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans les départements.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans. S'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de trois membres au plus en cours de mandat, le conseil pourvoit à leur remplacement par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération interdépartementale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1o Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
2o Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
3o Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ;
4o Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
5o Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
6o Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
7o Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions, à l'exception de celle fixée au 3o ci-dessus, est réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou...
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