Arrêté du 27 juin 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027678901
Date de publication09 juillet 2013
Enactment Date27 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/27/TRAT1315549A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 7 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :


La société MCP Marseille, ZA La Voilerie, 711, chemin de Velaux, 13170 Les Pennes-Mirabeau, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques RFD Beaufort, Arimar et Eurovinil.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des...

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