Arrêté du 27 juin 1983 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS: IL EST PORTE A 2530FRS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000290436
Date de publication14 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1983, numéro complémentaire
Enactment Date27 juin 1983
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.

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