Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 28 juin 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000405325 |
| Date de publication | 28 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 27 juin 2001 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-11 ;
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :
Texte totalement abrogéAbrogation de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifiéArt. 1er. - Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Art. 2. - L'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES
DES CHASSEURS
Objet
Article 1er
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général.
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage.
Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement.
La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
Article 2
La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1o La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération départementale des chasseurs ;
2o Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi après avis de l'assemblée générale de la fédération ;
3o Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
Composition et adhésion
Article 3
La fédération départementale des chasseurs regroupe :
1o Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci pour le département ;
2o Les personnes physiques ou morales titulaires d'un droit de chasse dans le département et demandant un plan de chasse ou un plan de gestion.
Peuvent en outre adhérer à la fédération :
1o Les personnes physiques et morales titulaires dans le département d'un droit de chasse ;
2o Sauf opposition du conseil d'administration, les personnes physiques ou morales désirant bénéficier des services de la fédération départementale des chasseurs en application de l'article 2.
L'adhésion résulte du paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont le montant unique est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ce montant est compris entre les montants nationaux minimal et maximal fixés annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de l'article L. 421-14 du code de l'environnement. Le montant de la cotisation temporaire est égal à la moitié du montant de la cotisation annuelle.
A la cotisation s'ajoutent, le cas échéant, les ou l'une des participations prévues à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, pour...
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