Arrêté du 27 mai 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038534078
Date de publication01 juin 2019
Enactment Date27 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/ECOT1914851A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2019, vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/763 du Conseil du 13 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
L'arrêté du 23 novembre 2018 (NOR : ECOT 1830514A) portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (ONU)


* HISSENE Abdoulaye
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye
Date de naissance : a) 1967 ; b) 01/01/1967
Lieu de naissance : a) Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine ; b) Haraze-Mangueigne, Tchad
Nationalité : a) République centrafricaine ; b) Tchad
Passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897 délivré le 05/04/2013, valable jusqu'au 04/04/2018
N° national d'identification : carte nationale d'identité du Tchad n° 103-00653129-22, délivrée le 21.04.2009, date d'expiration le 21.042019
Adresses : a) KM5, Bangui République centrafricaine ; b) Nana-Grébizi République centrafricaine ; c) Ndjari, N'Djamena, Tchad
Renseignements complémentaires : Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement). Nom du père : Abdoulaye. Nom de la mère : Absita Moussa. Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17.052017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.
Désigné par la résolution 2339 des Nations Unies du 17/05/2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24/05/2017, modifié par les règlements (UE) 2017/1090 du 20/06/2017, (UE) 2019/757 du 13/05/2019
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Mahamat Nouradine Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 01/01/1970
Lieu de naissance : Ndele, République centrafricaine
Titre : a) directeur général du...

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